Coup d'arrêt aux "emprunts routiers" (communiqué de la FNAUT)

La Cour d’appel de Lyon rend un arrêt de portée très générale au sujet des « emprunts routiers » sur les lignes ferroviaires désaffectées.

"La Cour juge en effet que les autorisations d’occupation que peut délivrer Réseau ferré de France  sur des lignes qui, bien qu’actuellement sans trafic, ne sont pas déclassées, [...] ne peuvent pas légalement impliquer la dépose des rails. Elles ne peuvent concerner que des occupations provisoires, réversibles, ce qui n’est pas le cas d’une route."

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